Le 28 septembre 2025, le peuple suisse a accepté la réforme de l’imposition de la propriété du logement à 57,7% des voix. Le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2029, laissant une période transitoire jusqu’à fin 2028. Voici ce que cette réforme change concrètement, et surtout, ce qui reste possible malgré tout.
28 sept. 2025
Votation populaire : réforme acceptée à 57,7%
1er avril 2026
Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur
Fin 2028
Fin de la période transitoire — dernières déductions possibles
1er janv. 2029
Entrée en vigueur de la réforme
La fin de la valeur locative, pour tous les propriétaires
Les propriétaires qui occupent eux-mêmes leur logement — résidence principale comme secondaire — n’auront plus à déclarer de revenu fictif correspondant au loyer qu’ils « se paieraient » à eux-mêmes. Une simplification bienvenue, mais qui a une contrepartie importante : la plupart des déductions liées à la propriété disparaissent en parallèle.
Ce qui disparaît, ce qui reste déductible
C’est le point important à bien comprendre : la réforme prévoit plusieurs exceptions notables, et tous les propriétaires ne sont pas logés à la même enseigne.
Ce qui disparaît
- La valeur locative (revenu fictif) à déclarer
- Déduction des intérêts hypothécaires (logement occupé par son propriétaire)
- Déduction des frais d’entretien et de rénovation (logement occupé par son propriétaire)
Ce qui reste déductible
- Intérêts et frais d’entretien pour les biens loués ou affermés
- Intérêts sur un premier logement, de façon dégressive sur 10 ans
- Rénovations énergétiques, si le canton choisit de les maintenir
Le détail de ces exceptions : si vous mettez votre bien en location, les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien restent déductibles selon une méthode proportionnelle restrictive — la logique étant que ce bien continue à générer un revenu locatif réel et imposable. Pour l’acquisition d’un premier logement occupé par vous-même, une déduction spéciale sur les intérêts hypothécaires reste possible, mais de façon dégressive sur dix ans, avec un montant réduit de moitié pour une personne seule. Enfin, pour les rénovations énergétiques, la règle change d’un canton à l’autre : la loi fédérale laisse chaque canton libre de continuer à autoriser cette déduction ou non — un point à surveiller selon votre lieu de résidence.
En contrepartie : un nouvel impôt possible sur les résidences secondaires
Pour compenser la perte de recettes fiscales liée à la suppression de la valeur locative, les cantons auront la possibilité d’introduire un nouvel impôt réel sur les résidences secondaires.
Une fenêtre d’opportunité jusqu’à fin 2028
Les règles actuelles restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme. Concrètement, les propriétaires ont jusqu’à fin 2028 pour profiter des déductions actuelles sur les travaux d’entretien et de rénovation d’un logement qu’ils occupent eux-mêmes. Passé cette date, ces déductions ne s’appliqueront plus, sauf dans les cas d’exception mentionnés plus haut. Un point à anticiper sérieusement si des travaux sont déjà prévus ou envisagés sur votre bien.
À suivre de près
Les modalités précises d’application — notamment la façon dont chaque canton mettra en œuvre ces règles — sont encore en cours d’élaboration par un groupe de travail réunissant l’Administration fédérale des contributions et les administrations fiscales cantonales, avec une procédure de consultation prévue en 2026. Certains détails restent donc à préciser, en particulier au niveau cantonal.
Vous êtes propriétaire et vous vous demandez comment anticiper au mieux cette réforme ? N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.